ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 27.20 بسن أحكام خاصة تتعلق بسير أشغال أجهزة إدارة شركات المساهمة وكيفيات انعقاد جمعياتها العامة خلال مدة سريان حالة الطوارئ الصحية
Ce texte établit des dispositions spéciales pour le fonctionnement des organes de gestion et la tenue des assemblées générales des sociétés anonymes durant l'état d'urgence sanitaire.
Points clés
- Adaptation de la gouvernance d'entreprise.
- Modalités alternatives pour les réunions.
- Continuité des activités en période de crise.
Résumé
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 27.20, introduisant des règles dérogatoires pour les sociétés anonymes afin d'assurer la continuité de leur gouvernance et de leurs opérations pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire. Il permet des modalités alternatives pour la tenue des réunions des conseils d'administration, de surveillance et des assemblées générales, telles que la visioconférence ou la consultation écrite, facilitant ainsi la prise de décision et le respect des obligations légales malgré les contraintes physiques. L'objectif est de préserver la fluidité des affaires et la stabilité économique en période de crise.
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