Loi n° 28-94
Que dit ce texte ?
Ce Dahir chérifien met en œuvre la loi 28.94, abrogeant un Dahir de 1935 qui réprimait les manifestations contraires à l'ordre public.
Points clés
- Abrogation d'une loi répressive de 1935.
- Modernisation du cadre des manifestations.
- Renforcement potentiel des libertés civiles.
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