Loi n° 28-94
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 28.94, qui abroge un Dahir de 1935 réprimant les manifestations contraires à l'ordre public et le manque de respect envers l'autorité.
Points clés
- Exécution de la loi n° 28.94.
- Abrogation d'un Dahir de 1935.
- Réglementation des manifestations publiques.
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