ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 28.94 الملغى بموجبه الظهير الشريف المؤرخ في 27 من ربيع الأول 1354 (29 يونيو 1935) بزجر المظاهرات المخالفة للنظام العام والمس بالاحترام الواجب للسلطة
Ce Dahir chérifien met en œuvre la loi 28.94, abrogeant un Dahir de 1935 qui réprimait les manifestations contraires à l'ordre public.
Points clés
- Abrogation d'une loi répressive de 1935.
- Modernisation du cadre des manifestations.
- Renforcement potentiel des libertés civiles.
Résumé
Ce Dahir chérifien de 2025 porte exécution de la Loi n° 28.94, laquelle procède à l'abrogation du Dahir chérifien du 27 Rabii I 1354 (29 juin 1935). Ce dernier texte, datant de l'époque du Protectorat, visait à réprimer sévèrement les manifestations jugées contraires à l'ordre public et portant atteinte à l'autorité. L'entrée en vigueur de la Loi 28.94 marque une modernisation significative du cadre juridique régissant les rassemblements publics et la liberté de manifestation au Maroc, alignant potentiellement la législation sur les standards contemporains des droits civils.
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