ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 28.94 الملغى بموجبه الظهير الشريف المؤرخ في 27 من ربيع الأول 1354 (29 يونيو 1935) بزجر المظاهرات المخالفة للنظام العام والمس بالاحترام الواجب للسلطة
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 28.94, qui abroge un Dahir de 1935 réprimant les manifestations contraires à l'ordre public et le manque de respect envers l'autorité.
Points clés
- Exécution de la loi n° 28.94.
- Abrogation d'un Dahir de 1935.
- Réglementation des manifestations publiques.
Résumé
Le présent Dahir royal vise à exécuter les dispositions de la loi n° 28.94. Cette nouvelle législation est d'une importance capitale car elle abroge explicitement le Dahir chérifien du 27 Rabii I 1354 (29 juin 1935), qui encadrait de manière répressive les manifestations publiques et sanctionnait l'atteinte à l'autorité. L'abrogation de ce texte ancien marque une évolution significative du cadre juridique régissant les rassemblements et manifestations, potentiellement vers une modernisation des droits et libertés publiques.
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