Loi n° 29-01
Que dit ce texte ?
Ce dahir royal met en œuvre la loi n° 29.01 transformant l'Office National du Thé et du Sucre (ONTS) en une société anonyme, marquant sa privatisation partielle ou totale.
Points clés
- Transformation de l'ONTS en société anonyme.
- Application de la loi n° 29.01.
- Modernisation de la gestion et efficacité.
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