ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 29.01 القاضي بتحويل المكتب الوطني للشاي والسكر إلى شركة مساهمة
Ce dahir royal met en œuvre la loi n° 29.01 transformant l'Office National du Thé et du Sucre (ONTS) en une société anonyme, marquant sa privatisation partielle ou totale.
Points clés
- Transformation de l'ONTS en société anonyme.
- Application de la loi n° 29.01.
- Modernisation de la gestion et efficacité.
Résumé
Ce dahir chérifien exécute la loi n° 29.01, officialisant la transformation de l'Office National du Thé et du Sucre (ONTS) en une société anonyme. Cette mesure vise à moderniser la gestion de l'entité, à accroître son efficacité et à l'adapter aux exigences du marché. Elle implique un changement fondamental de son statut juridique, passant d'un établissement public à une entreprise commerciale soumise au droit des sociétés. La portée de cette loi est significative pour le secteur agroalimentaire marocain, impactant la production, l'importation et la distribution du thé et du sucre.
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