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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 29.01 القاضي بتحويل المكتب الوطني للشاي والسكر إلى شركة مساهمة

Loi 4 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce dahir royal exécute la loi n° 29.01 transformant l'Office National du Thé et du Sucre (ONTS) en une société anonyme, marquant sa commercialisation et sa modernisation.

Points clés

Résumé

Ce dahir royal met en œuvre la loi n° 29.01, officialisant la transformation de l'Office National du Thé et du Sucre (ONTS) en une société anonyme. Cette conversion vise à moderniser la gestion de l'entité, en l'alignant sur les principes du droit commercial et des affaires. Elle implique un changement fondamental de son statut juridique, de sa gouvernance et de ses modes de fonctionnement, passant d'un établissement public à une entreprise commerciale. L'objectif est d'améliorer son efficacité et sa compétitivité dans les secteurs du thé et du sucre.

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