Loi n° 30-85
Que dit ce texte ?
Ce décret précise les modalités d'application du Dahir portant loi n° 1-85-30 instituant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Maroc.
Points clés
- Modalités d'application de la TVA
- Précisions sur le calcul et les exonérations
- Règles de déclaration et de recouvrement
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