مرسوم في شأن تطبيق القانون رقم 30.85 المتعلق بفرض الضريبة على القيمة المضافة (نسخ)
Ce décret précise les modalités d'application du Dahir portant loi n° 1-85-30 instituant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Maroc.
Points clés
- Modalités d'application de la TVA
- Précisions sur le calcul et les exonérations
- Règles de déclaration et de recouvrement
Résumé
Le présent décret est un texte d'application essentiel pour la mise en œuvre effective de la législation relative à la TVA. Il détaille les règles de calcul, les exonérations, les modalités de déclaration et de recouvrement de cette taxe indirecte. Ce texte vise à clarifier les dispositions du Dahir initial, assurant ainsi une application uniforme et cohérente de la TVA par les contribuables et l'administration fiscale.
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