مرسوم في شأن تطبيق القانون رقم 30.85 المتعلق بفرض الضريبة على القيمة المضافة (نسخ)
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre du Code de la TVA (Loi 30.85), essentiel pour son exécution.
Points clés
- Détaille l'application de la Loi 30.85 (TVA).
- Précise les modalités d'exécution fiscale.
- Assure une application cohérente de la TVA.
Résumé
Ce décret est un texte d'application du القانون رقم 30.85, qui institue la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Maroc. Il a pour but de détailler les procédures, les règles et les conditions nécessaires à l'exécution effective de la loi cadre sur la TVA. Il couvre probablement des aspects tels que les déclarations, les recouvrements, les exonérations spécifiques et les obligations des contribuables, assurant ainsi une application cohérente et opérationnelle de la législation fiscale.
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