Loi n° 31-05
Que dit ce texte ?
Cette loi (17-97, modifiée par 31-05) établit le cadre juridique de la protection de la propriété industrielle au Maroc. Elle couvre les brevets, marques, dessins et modèles industriels, et indications géographiques, octroyant des droits exclusifs à leurs titulaires et luttant contre la contrefaçon.
Points clés
- Protection des brevets d'invention, marques, dessins et modèles industriels, et indications géographiques.
- Octroi de droits exclusifs d'exploitation et de prévention de la contrefaçon aux titulaires.
- Nécessité d'un dépôt et d'un enregistrement auprès de l'OMPIC pour l'acquisition des droits.
- Prévision de sanctions civiles et pénales contre la contrefaçon et l'atteinte aux droits de propriété industrielle.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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