Loi n° 31-05
Que dit ce texte ?
Cadre juridique de protection de la propriété industrielle au Maroc.
Points clés
- Définition des droits de brevets, marques, dessins et modèles
- Procédures d'enregistrement, d'opposition et de défense
- Sanctions et mesures d'exécution contre la contrefaçon
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