Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14 février 2006 -Version consolidée.

Cadre juridique de protection de la propriété industrielle au Maroc.

Points clés

• Définition des droits de brevets, marques, dessins et modèles
• Procédures d'enregistrement, d'opposition et de défense
• Sanctions et mesures d'exécution contre la contrefaçon

Résumé

Le Dahir du 15 février 2000 promulgue la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, consolidée par la loi n°31-05 du 14 février 2006. Cette législation définit les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques) ainsi que les procédures d’enregistrement, d’opposition et de défense. Elle s’applique à tous les titulaires, utilisateurs et autorités marocaines et prévoit des sanctions en cas de contrefaçon. Les modifications de 2006 renforcent les mécanismes de protection et d’exécution.

Texte

> Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14 février 2006 -Version consolidée.

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