Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14 février 2006 -Version consolidée.
Cette loi (17-97, modifiée par 31-05) établit le cadre juridique de la protection de la propriété industrielle au Maroc. Elle couvre les brevets, marques, dessins et modèles industriels, et indications géographiques, octroyant des droits exclusifs à leurs titulaires et luttant contre la contrefaçon.
Points clés
- Protection des brevets d'invention, marques, dessins et modèles industriels, et indications géographiques.
- Octroi de droits exclusifs d'exploitation et de prévention de la contrefaçon aux titulaires.
- Nécessité d'un dépôt et d'un enregistrement auprès de l'OMPIC pour l'acquisition des droits.
- Prévision de sanctions civiles et pénales contre la contrefaçon et l'atteinte aux droits de propriété industrielle.
Résumé
Le Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000, promulguant la loi n° 17-97, telle que modifiée par la loi n° 31-05 de 2006, constitue le pilier de la protection de la propriété industrielle au Maroc. Cette législation exhaustive vise à stimuler l'innovation et la concurrence loyale en sauvegardant diverses formes de créations intellectuelles. Elle définit les procédures et conditions d'enregistrement et de protection des brevets d'invention, des marques de fabrique, de commerce ou de service, des dessins et modèles industriels, ainsi que des indications géographiques. La loi confère des droits exclusifs aux titulaires de ces actifs, leur permettant d'interdire toute utilisation, reproduction ou imitation non autorisée par des tiers. Elle précise également la durée de protection pour chaque catégorie, les droits et obligations des déposants et des titulaires, et les mécanismes de contestation des enregistrements. En outre, la loi met en place un cadre robuste pour la lutte contre la contrefaçon et l'atteinte aux droits, prévoyant des sanctions civiles et pénales pour assurer une application effective des droits de propriété industrielle. L'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) est l'organisme chargé de la gestion de ces droits.
Texte
> Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14 février 2006 -Version consolidée.
النص بالعربية
Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14 février 2006 -Version consolidée. (بالفرنسية)
Dahir n° 1-00-19 du 15 Février 2000 portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14 février 2006 -Version consolidée. (بالفرنسية)
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.