Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
Que dit ce texte ?
Ce dahir promulgue la loi n° 31-13, garantissant le droit d'accès à l'information détenue par les entités publiques, renforçant la transparence et la participation citoyenne.
Points clés
- Garantit le droit d'accès à l'information publique.
- Établit les procédures et les exceptions légales.
- Renforce la transparence et la bonne gouvernance.
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