Dahir portant promulgation de la loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
Ce dahir promulgue la loi n° 31-13, garantissant le droit d'accès à l'information détenue par les entités publiques, renforçant la transparence et la participation citoyenne.
Points clés
- Garantit le droit d'accès à l'information publique.
- Établit les procédures et les exceptions légales.
- Renforce la transparence et la bonne gouvernance.
Résumé
Le présent dahir officialise la loi n° 31-13, établissant un cadre juridique pour l'exercice du droit fondamental d'accès à l'information au Maroc. Cette loi vise à renforcer la transparence de l'administration et des institutions publiques en permettant aux citoyens d'obtenir des données et documents. Elle définit les modalités de demande, les délais de réponse, ainsi que les exceptions légitimes à ce droit, telles que la sécurité nationale ou la protection de la vie privée. Son application contribue à la bonne gouvernance et à la responsabilisation des acteurs publics.
النص بالعربية
ظهير portant promulgation de la قانون n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
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