Loi n° 31-96
Que dit ce texte ?
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 31.96 relative au statut des agences de voyages, encadrant leur activité et leur fonctionnement.
Points clés
- Application de la loi 31.96.
- Réglementation des agences de voyages.
- Conditions d'exercice et contrôle.
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