مرسوم بتحديد إجراءات تطبيق القانون رقم 31.96 المتعلق بالنظام الأساسي لوكالات الأسفار (نسخ)
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 31.96 relative au statut des agences de voyages, encadrant leur activité et leur fonctionnement.
Points clés
- Application de la loi 31.96.
- Réglementation des agences de voyages.
- Conditions d'exercice et contrôle.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les procédures d'application de la loi n° 31.96, qui régit le statut des agences de voyages au Maroc. Il établit les conditions d'octroi des autorisations d'exercer, les obligations des agences en matière de garanties financières et d'assurance, ainsi que les règles relatives à leur classification et à leur contrôle. Le texte vise à professionnaliser le secteur du tourisme et à protéger les consommateurs en assurant un cadre réglementaire clair pour les activités des agences de voyages.
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