Loi n° 31-99
Que dit ce texte ?
Ce dahir rend obligatoire l'adhésion des fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales, actifs et retraités, aux associations mutualistes pour leur protection sociale.
Points clés
- Adhésion obligatoire aux mutuelles.
- Concerne les fonctionnaires et agents publics.
- Inclut actifs et retraités de l'État et collectivités.
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