ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 31.99 المتعلق بوجوب انخراط الموظفين والأعوان العاملين والمتقاعدين التابعين للدولة والجماعات المحلية في الجمعيات التعاضدية(نسخ)
Ce dahir rend obligatoire l'adhésion des fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales, actifs et retraités, aux associations mutualistes pour leur protection sociale.
Points clés
- Adhésion obligatoire aux mutuelles.
- Concerne les fonctionnaires et agents publics.
- Inclut actifs et retraités de l'État et collectivités.
Résumé
Ce texte législatif établit le caractère obligatoire de l'affiliation des fonctionnaires et agents, qu'ils soient en activité ou à la retraite, relevant de l'administration publique et des collectivités locales, aux mutuelles. Il vise à garantir une couverture sociale et une protection complémentaire pour cette catégorie de personnel. La loi n° 31.99, promulguée par ce dahir, assure ainsi un cadre légal pour l'accès aux prestations offertes par les mutuelles, renforçant le système de protection sociale au Maroc.
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