ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 31.99 المتعلق بوجوب انخراط الموظفين والأعوان العاملين والمتقاعدين التابعين للدولة والجماعات المحلية في الجمعيات التعاضدية(نسخ)
Ce Dahir rend obligatoire l'affiliation des fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales, actifs et retraités, aux associations de mutualité.
Points clés
- Affiliation obligatoire
- Fonctionnaires et agents
- Associations mutualistes
Résumé
Ce texte met en œuvre la loi n° 31.99 qui instaure l'obligation pour les fonctionnaires et agents, qu'ils soient en activité ou à la retraite, relevant de l'État et des collectivités locales, de s'affilier à des associations mutualistes. Il vise à renforcer la couverture sociale et les prestations offertes à cette catégorie de personnel, garantissant ainsi une meilleure protection sociale complémentaire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement