Loi n° 310-98
Que dit ce texte ?
Arrêté n° 310-98 fixant les redevances dues pour l'utilisation des fréquences radioélectriques au Maroc, avec ses modifications.
Points clés
- Fixation des redevances de fréquences
- Application aux utilisateurs du spectre
- Gestion financière du spectre radioélectrique
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