1998-310-98-redev-freq-fr 0

Ce texte juridique fixe les redevances dues pour l'utilisation des fréquences radioélectriques au Maroc.

Points clés

• Fixation des redevances de fréquences.
• Régulation financière du spectre radioélectrique.
• Application aux utilisateurs de fréquences.

Résumé

Cette loi établit le cadre juridique et financier des redevances à acquitter pour l'utilisation des fréquences radioélectriques au Maroc. Elle définit les modalités de calcul et de perception de ces redevances, essentielles pour la gestion du spectre. Son champ d'application concerne tous les opérateurs et utilisateurs de fréquences, contribuant ainsi au financement et à la régulation du secteur des télécommunications.

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