Loi n° 33-23 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la…
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 33-23 approuvant la convention fiscale Maroc-Cabo Verde pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Approbation convention fiscale
- Éviter double imposition
- Prévenir évasion fiscale
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Dahir (1)
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