Dahir portant promulgation de la loi n° 33-23 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cabo-Verde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Rabat le 9 mai 2023
Ce Dahir promulgue la loi n° 33-23 approuvant la convention fiscale Maroc-Cabo Verde pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Approbation convention fiscale
- Éviter double imposition
- Prévenir évasion fiscale
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 33-23, qui ratifie la convention fiscale bilatérale signée entre le Royaume du Maroc et la République du Cabo-Verde. Cette convention vise principalement à éliminer la double imposition des revenus pour les résidents des deux États et à renforcer la coopération pour lutter contre l'évasion fiscale. Elle établit des règles claires pour l'attribution des droits d'imposition et l'échange d'informations fiscales, favorisant ainsi les investissements et les échanges économiques.
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