Dahir portant promulgation de la loi n° 33-23 portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cabo-Verde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Rabat le 9 mai 2023
Ce Dahir promulgue la loi n° 33-23 approuvant la Convention Maroc-Cabo Verde pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale sur le revenu.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 33-23.
- Convention Maroc-Cabo Verde.
- Éviter la double imposition et l'évasion fiscale.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'approbation par le Maroc de la Convention avec le Cabo Verde, signée à Rabat le 9 mai 2023. L'objectif principal de cette convention est d'éviter la double imposition des revenus et de lutter contre l'évasion fiscale entre les deux pays. Elle établit des règles claires pour la répartition des droits d'imposition et favorise un environnement fiscal stable pour les investisseurs et les contribuables des deux États.
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