Loi n° 34-05
Que dit ce texte ?
La loi n° 2-00 protège les droits d'auteur et droits voisins au Maroc.
Points clés
- Protection des droits d'auteur pour 50 ans après la mort de l'auteur
- Droits voisins pour les artistes interprètes et producteurs de phonogrammes
- Sanctions pénales en cas de violation des droits d'auteur et droits voisins
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Dahir (1)
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