Loi n° 36-11
Que dit ce texte ?
Ce décret d'application organise le renouvellement et la mise à jour des listes électorales générales par traitement informatique.
Points clés
- Application de la loi sur les listes électorales.
- Renouvellement et régulation des listes générales.
- Utilisation du traitement informatique des données.
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