Loi n° 36-80
Que dit ce texte ?
Ce Dahir Chérifien ordonne l'exécution de la loi n° 36.80, établissant les mesures transitoires pour l'application du système d'immatriculation foncière dans la province d'Oued Eddahab.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 36.80.
- Mesures transitoires pour l'immatriculation foncière.
- Application spécifique à la province d'Oued Eddahab.
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