Loi n° 38-05
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 38.05 relative à l'obligation pour les institutions et établissements publics de tenir des comptes consolidés.
Points clés
- Promulgation de la loi 38.05.
- Obligation de comptes consolidés pour entités publiques.
- Renforcement de la transparence financière.
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