ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 38.05 المتعلق بمسك حسابات مجمعة من لدن المؤسسات والمنشآت العامة
Ce Dahir met en œuvre la loi 38.05, régissant la tenue des comptes consolidés par les institutions et établissements publics au Maroc.
Points clés
- Réglementation des comptes consolidés.
- Application aux institutions et établissements publics.
- Amélioration de la transparence financière publique.
Résumé
Ce Dahir royal vise à exécuter la loi n° 38.05, qui établit les règles et procédures relatives à la tenue des comptes consolidés par les institutions et établissements publics. Il a pour objectif d'assurer une transparence et une meilleure visibilité financière de l'ensemble du secteur public. Ce cadre légal permet une gestion financière plus rigoureuse et une consolidation des données comptables, essentielle pour l'évaluation de la performance et la prise de décision.
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