Loi n° 38-15
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 38.15 relative à la réorganisation du système judiciaire marocain.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 38.15.
- Réforme de l'organisation judiciaire.
- Amélioration de l'efficacité de la justice.
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