ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 38.15 المتعلق بالتنظيم القضائي
Ce dahir royal met en œuvre la loi 38.15, réformant en profondeur l'organisation judiciaire marocaine pour moderniser et améliorer l'efficacité du système de justice.
Points clés
- Réforme globale de l'organisation judiciaire.
- Modernisation et efficacité du système de justice.
- Définition des structures et compétences des tribunaux.
Résumé
Le présent dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi 38.15, qui établit un nouveau cadre pour l'organisation judiciaire du Royaume. Cette réforme vise à restructurer les différentes juridictions, de première instance aux cours de cassation, en passant par les cours d'appel. Elle définit les compétences des tribunaux, les principes de fonctionnement et les rôles des acteurs judiciaires, dans le but d'assurer une justice plus accessible, transparente et performante pour les citoyens et les justiciables.
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