Loi n° 39-08
Que dit ce texte ?
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 174 du Code des Droits Réels (Loi 39.08), régissant des aspects spécifiques du droit immobilier et foncier.
Points clés
- Application de l'article 174 du Code des Droits Réels.
- Précision des modalités et procédures.
- Impact sur le droit immobilier et foncier.
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