مرسوم بتطبيق المادة 174 من القانون رقم 39.08 المتعلق بمدونة الحقوق العينية
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 174 du Code des Droits Réels (loi 39.08), concernant les procédures et conditions spécifiques.
Points clés
- Application de l'article 174
- Code des Droits Réels (loi 39.08)
- Procédures et conditions détaillées
Résumé
Ce décret d'application vise à détailler les procédures et les conditions nécessaires à la mise en œuvre effective de l'article 174 de la loi 39.08 relative au Code des Droits Réels. Il clarifie les aspects pratiques et administratifs, assurant ainsi une application uniforme et cohérente de cette disposition légale. Ce texte est crucial pour la sécurité juridique des transactions immobilières et la protection des droits des propriétaires et des tiers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement