Loi n° 40-21
Que dit ce texte ?
Cette loi modifie et complète la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, renforçant le cadre juridique de la régulation économique au Maroc.
Points clés
- Modification de la loi sur la liberté des prix et la concurrence.
- Renforcement du cadre réglementaire économique.
- Adaptation aux évolutions du marché et protection du consommateur.
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