Loi n° 40-21
Que dit ce texte ?
La loi 40.21 modifie et complète la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Elle vise à renforcer le cadre juridique de la concurrence au Maroc, notamment en ajustant les règles et les pouvoirs des autorités compétentes pour garantir un marché équitable.
Points clés
- Renforcement des pouvoirs du Conseil de la Concurrence.
- Précision des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante).
- Ajustement des seuils et procédures de contrôle des concentrations économiques.
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