loi 40.21 modifiant et complétant la loi n 104-12relative à la liberté des prix et de la concurrence

La loi 40.21 modifie et complète la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Elle vise à renforcer le cadre juridique de la concurrence au Maroc, notamment en ajustant les règles et les pouvoirs des autorités compétentes pour garantir un marché équitable.

Points clés

• Renforcement des pouvoirs du Conseil de la Concurrence.
• Précision des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante).
• Ajustement des seuils et procédures de contrôle des concentrations économiques.

Résumé

La loi n° 40.21 apporte des modifications et des compléments substantiels à la loi n° 104-12, qui constitue le pilier de la régulation de la liberté des prix et de la concurrence au Maroc. Ces amendements visent à moderniser et à renforcer l'arsenal juridique et institutionnel en matière de concurrence. Ils peuvent inclure l'élargissement des prérogatives du Conseil de la Concurrence, notamment en ce qui concerne ses pouvoirs d'enquête, de sanction et de contrôle des opérations de concentration économique. La loi 40.21 pourrait également affiner la définition des pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes illicites et les abus de position dominante, afin de mieux les prévenir et les réprimer. Des ajustements aux seuils de notification des concentrations et aux procédures d'examen sont également probables, dans le but d'adapter la législation aux évolutions économiques et aux meilleures pratiques internationales. L'objectif global est de garantir une concurrence loyale et efficace, bénéfique aux consommateurs et propice à l'innovation et à la croissance économique.

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