Loi n° 40-22
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 40.22 fixant le nombre, les conditions et la procédure de nomination des administrateurs indépendants dans les organes délibératifs des entreprises publiques.
Points clés
- Mise en œuvre de la Loi 40.22.
- Réglementation des administrateurs indépendants.
- Gouvernance des entreprises publiques.
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