ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 40.22 المتعلق بتحديد عدد المتصرفين المستقلين وشروط ومسطرة تعيينهم في الأجهزة التداولية للمقاولات العمومية
Ce Dahir met en œuvre la loi 40.22 fixant le nombre, les conditions et la procédure de nomination des administrateurs indépendants dans les organes délibératifs des entreprises publiques.
Points clés
- Mise en œuvre de la Loi 40.22.
- Réglementation des administrateurs indépendants.
- Gouvernance des entreprises publiques.
Résumé
Ce Dahir royal de 2024 met en application la Loi n° 40.22, qui vise à encadrer la gouvernance des entreprises publiques au Maroc. Il établit des règles précises concernant le nombre d'administrateurs indépendants requis au sein des conseils d'administration ou de surveillance, ainsi que les critères d'éligibilité et les modalités de leur désignation. L'objectif est de renforcer la transparence, l'équilibre des pouvoirs et l'efficacité de la gestion au sein de ces entités stratégiques pour l'économie nationale.
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