ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 40.22 المتعلق بتحديد عدد المتصرفين المستقلين وشروط ومسطرة تعيينهم في الأجهزة التداولية للمقاولات العمومية
Ce Dahir met en œuvre la loi 40.22 fixant le nombre, les conditions et la procédure de nomination des administrateurs indépendants au sein des organes délibérants des entreprises publiques.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 40.22
- Gouvernance des entreprises publiques
- Nomination des administrateurs indépendants
Résumé
Ce Dahir royal de 2024 officialise l'entrée en vigueur de la loi 40.22, qui vise à renforcer la gouvernance des entreprises publiques marocaines. Il établit un cadre juridique précis pour la désignation des administrateurs indépendants, en définissant leur nombre, les critères d'éligibilité et les étapes de leur nomination. L'objectif est d'améliorer la transparence, l'efficacité et l'équilibre des pouvoirs au sein des conseils d'administration des entités publiques, contribuant ainsi à une meilleure gestion et à la protection des intérêts publics.
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