قانون رقم 41-90
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ما الذي ينص عليه؟
هذا الظهير ينفذ القانون رقم 41.90 الذي أحدث المحاكم الإدارية بالمغرب، مؤسساً لقضاء متخصص في المنازعات الإدارية.
النقاط الأساسية
- إحداث المحاكم الإدارية.
- تخصص القضاء الإداري.
- تعزيز الرقابة القضائية على الإدارة.
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النصوص المرتبطة بـ قانون رقم 41-90
قانون (1)
قرار قضائي (19)
TA,Oujda,23/09/2014,619Compétence d'attribution – L'appel d'un jugement statuant sur l'exception d'incompétence relève de la compétence…Compétence d'attribution : L'exception d'incompétence doit faire l'objet d'un jugement indépendant et ne peut être…Fourniture d'équipements à un établissement public : la destination des biens au fonctionnement du service public…Responsabilité du conservateur foncier : la juridiction administrative est compétente pour l'action en indemnité…Sursis à exécution fiscal : La contestation totale et sérieuse de l'impôt dispense le contribuable de fournir une…Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l'exécution…Recouvrement fiscal : Incompétence du juge administratif pour ordonner la vente d'un fonds de commerce (Cass. adm. 2000)Budget communal : Le recours en annulation de la délibération relative au compte administratif ne relève pas de la…Collectivités locales : irrecevabilité de l'action en paiement faute de preuve d'un engagement par l'ordonnateur…CCass,04/02/2009,93CCass,24/12/2008,1089CCass,23/04/1998,354CCass,12/10/1995,427CCass,08/08/1996,628CCass,09/10/1997,1427CCass, 08/02/2001,203CCass,25/09/1997, 971/1997Situation individuelle des fonctionnaires : délimitation du contrôle juridictionnel et choix du recours juridictionnel…
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