Compétence d'attribution – L'appel d'un jugement statuant sur l'exception d'incompétence relève de la compétence exclusive de la Cour de cassation (Cass. civ. 2008)
Texte
Viole les dispositions de l'article 13 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, la cour d'appel qui statue sur l'appel d'un jugement par lequel un tribunal de première instance s'est prononcé sur une exception d'incompétence d'attribution. En effet, aux termes de ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 12 de la même loi, l'appel d'un tel jugement relève de la compétence exclusive de la Cour de cassation, quelle que soit la juridiction qui l'a rendu.
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