Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 41.90, instituant les tribunaux administratifs au Maroc. Il marque la création d'une juridiction spécialisée pour le contentieux administratif.
Points clés
- Création des tribunaux administratifs.
- Spécialisation du contentieux administratif.
- Renforcement du contrôle juridictionnel de l'administration.
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