Loi n° 42-10
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 42.10, organisant la justice de proximité et définissant ses compétences pour un accès simplifié et rapide à la justice.
Points clés
- Organisation de la justice de proximité
- Compétence pour affaires civiles et pénales mineures
- Procédure simplifiée et gratuite
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
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