ظهير شريف رقم 1.11.151 صادر في 16 من رمضان 1432 (17 أغسطس 2011) بتنفيذ القانون رقم 42.10 المتعلق بتنظيم قضاء القرب وتحديد اختصاصاته
Ce Dahir promulgue la loi n° 42.10, organisant la justice de proximité et définissant ses compétences pour un accès simplifié et rapide à la justice.
Points clés
- Organisation de la justice de proximité
- Compétence pour affaires civiles et pénales mineures
- Procédure simplifiée et gratuite
Résumé
Le Dahir n° 1.11.151 met en œuvre la loi n° 42.10, qui établit le cadre juridique de la justice de proximité au Maroc. Ce système judiciaire est conçu pour traiter les affaires civiles et pénales de faible importance, offrant une procédure simplifiée et gratuite. Son objectif principal est de désengorger les tribunaux de première instance, d'assurer une justice plus accessible et rapide pour les citoyens, et de régler les litiges mineurs de manière efficace, contribuant ainsi à la paix sociale.
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