ظهير شريف رقم 1.11.151 صادر في 16 من رمضان 1432 (17 أغسطس 2011) بتنفيذ القانون رقم 42.10 المتعلق بتنظيم قضاء القرب وتحديد اختصاصاته
Ce Dahir exécute la loi 42.10, organisant la justice de proximité et définissant ses compétences pour le traitement rapide des litiges mineurs.
Points clés
- Organisation de la justice de proximité.
- Traitement des litiges mineurs.
- Accès simplifié et rapide à la justice.
Résumé
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 42.10, qui régit l'organisation et les compétences de la justice de proximité (qadaa al qurb) au Maroc. Ce système judiciaire vise à simplifier et à accélérer le règlement des litiges civils et pénaux de faible importance, en offrant une justice accessible et rapide aux citoyens. Il définit les procédures applicables et les types d'affaires relevant de cette juridiction, contribuant ainsi à désengorger les tribunaux de première instance.
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