Loi n° 42-95
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi 42.95 régissant le contrôle des pesticides agricoles et la réglementation de leur commercialisation et utilisation.
Points clés
- Contrôle des pesticides agricoles.
- Réglementation de la commercialisation.
- Protection de la santé et de l'environnement.
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