ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 42.95 المتعلق بمراقبة مبيدات الآفات الزراعية وتنظيم الاتجار فيها
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 42.95 régulant la surveillance des pesticides agricoles et leur commercialisation au Maroc pour protéger la santé et l'environnement.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi sur les pesticides agricoles.
- Réglementation stricte de la commercialisation et utilisation.
- Protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs.
Résumé
Ce Dahir de 2024 vise à exécuter les dispositions de la loi n° 42.95, qui établit un cadre juridique strict pour la surveillance et le contrôle des pesticides agricoles. Il réglemente l'homologation, la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et l'utilisation de ces produits. L'objectif est de protéger la santé publique, l'environnement et les consommateurs, tout en assurant une agriculture durable et responsable.
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