ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 42.95 المتعلق بمراقبة مبيدات الآفات الزراعية وتنظيم الاتجار فيها
Ce Dahir met en œuvre la loi 42.95 régissant le contrôle des pesticides agricoles et la réglementation de leur commercialisation et utilisation.
Points clés
- Contrôle des pesticides agricoles.
- Réglementation de la commercialisation.
- Protection de la santé et de l'environnement.
Résumé
Ce Dahir porte exécution de la loi n° 42.95, établissant un cadre strict pour la surveillance et la régulation des produits phytosanitaires utilisés en agriculture. Il vise à contrôler la fabrication, l'importation, la distribution, la vente et l'utilisation des pesticides agricoles, afin de garantir la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et la santé publique. Le texte définit les procédures d'homologation, les conditions de commercialisation et les sanctions en cas de non-conformité, assurant ainsi une gestion responsable de ces substances.
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