Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Que dit ce texte ?
La Loi n° 43-20 établit le cadre juridique des services de confiance pour les transactions électroniques au Maroc. Elle vise à garantir la sécurité, l'intégrité et la validité des échanges numériques, notamment par la reconnaissance des signatures électroniques.
Points clés
- Reconnaissance juridique des signatures électroniques et autres services de confiance.
- Réglementation des prestataires de services de confiance (PSCo).
- Définition et encadrement des services comme le cachet électronique et l'horodatage.
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مرسوم بتطبيق القانون رقم 43.20 المتعلق بخدمات الثقة بشأن المعاملات الإلكترونية · 14 mai 2024مرسوم بتطبيق القانون رقم 43.20 المتعلق بخدمات الثقة بشأن المعاملات الإلكترونية · 14 mai 2024
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