Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
Que dit ce texte ?
Ce décret met en œuvre la loi 43.20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, définissant les modalités d'application de ces services.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 43.20 sur les services de confiance.
- Encadrement des signatures et cachets électroniques.
- Renforcement de la sécurité des transactions numériques.
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