مرسوم بتطبيق القانون رقم 43.20 المتعلق بخدمات الثقة بشأن المعاملات الإلكترونية
Ce décret met en œuvre la loi 43.20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, définissant les modalités d'application de ces services.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 43.20 sur les services de confiance.
- Encadrement des signatures et cachets électroniques.
- Renforcement de la sécurité des transactions numériques.
Résumé
Ce décret d'application de la loi n° 43.20 vise à encadrer les services de confiance essentiels aux transactions électroniques au Maroc. Il établit les règles et procédures détaillées pour la mise en œuvre de services tels que la signature électronique, le cachet électronique, l'horodatage électronique et les services d'envoi recommandé électronique. L'objectif est de garantir la sécurité juridique, l'authenticité et l'intégrité des échanges numériques, renforçant ainsi la confiance dans l'économie numérique marocaine. Il précise les conditions d'agrément et de surveillance des prestataires de ces services.
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